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Le PACS ou Pacte Civil de Solidarité

Lorsque l'on souhaite vivre en couple, il est possible de choisir entre le concubinage (union libre), le Pacs ou le mariage. Les droits et obligations qui en résultent diffèrent que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
 
Qui peut souscrire un PACS ?
  • Deux personnes majeures de sexe différent, ou
  • Deux personnes majeures de même sexe
Et ce pour organiser leur vie commune
 
La déclaration conjointe de Pacte civil de solidarité peut être enregistrée en s’adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire, généralement après une prise de rendez-vous.  Le pacte civil de solidarité apparaîtra sur l’état civil des partenaires et produira ses effets à la date d’enregistrement.

Les documents nécessaires pour conclure un Pacs

Avant de vous lancer, réunissez les documents suivants :
  • Convention de Pacs (qui peut être rédigée pour protéger vos intérêts)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Les pacsés sont locataires

Dans un couple pacsé, si les deux partenaires ont signé le bail alors ils sont cotitulaires.
Si un seul des Pacsés a signé le bail alors il sera seul titulaire du logement. Dans tous les cas, les partenaires de Pacs sont tenus solidairement au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du Pacs. Le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel des partenaires pour obtenir le règlement du loyer et des charges ou pour réclamer le versement d'arriérés. Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail quitte le logement, il reste tenu au paiement des loyers de son partenaire. Cette obligation prend fin :
  • à la dissolution du Pacs,
  • lorsque le partenaire donne congé au bailleur.
  • Pendant la durée du Pacs, les courriers adressés par le bailleur à l'un des partenaires ne sont pas opposables à l'autre partenaire.
  • En pratique, le bailleur doit donc notifier ses échanges (s'il notifie un congé, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple), à chacun des partenaires de Pacs, même si l'un d'entre eux n'est pas locataire. Dans le cas contraire, la notification est considérée comme nulle.
 
À noter :
  • si le bailleur n'a pas connaissance du Pacs au moment de la notification, le courrier devient automatiquement opposable au partenaire de Pacs qui n'en n'a pas été destinataire.


Budget PACS | Me BONNEVIALLE-HALLER

Gestion du budget

Contributions aux dépenses communes. Je conviens, avec la personne avec laquelle je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre.

Comptes bancaires
  • Je peux ouvrir, avec la personne avec qui je vis en couple, un compte joint ou un compte indivis.
  • Je peux donner ou obtenir une procuration sur un compte.

 
Épargne
Je peux ouvrir avec la personne avec qui je vis en couple (à nos 2 noms) :
  • des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires),
  • des comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers,
  • des contrats d'assurance-vie en co-adhésion.
Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA, etc.).

Crédits

Je peux choisir entre :
  • co-emprunter avec la personne avec qui je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,
  • ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,
  • ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pour caution,
  • ou cautionner le crédit de la personne avec qui je vis en couple,
  • ou emprunter ou prêter à la personne avec qui je vis en couple, en établissant une reconnaissance de dettes.
  • en cas de crédit immobilier, si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.
 

Impôts

  • Mon changement de situation modifie la façon dont je dois déclarer mes revenus.

 
Biens en commun
 

Véhicules

 
Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Attention :

l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).
 

Mobilier
 

Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2). Cette liste peut être intégrée ou annexée à la convention de Pacs.

Protection sociale

Complémentaire santé

Si un des membres du couple est affilié à une complémentaire santé, je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.

Minima sociaux

J'avertis de mon changement de situation l'organisme qui me verse :
  • le revenu de solidarité active (RSA),
  • l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • l'allocation équivalent retraite (AER),
  • l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
  • l'allocation veuvage,
  • l'allocation adultes handicapés (AAH).
 
Enfants communs au pacsé

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant .
 
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  • La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lorsque son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant.
  • Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu. Si cela intervient avant l'âge d'1 an de l'enfant, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. Au-delà de cet âge, le père peut se voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.
 
Allocations familiales

J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de mon changement de situation.

Protection de la personne avec laquelle je vis / avec qui je suis Pacsé 
  • Je peux souscrire une assurance-décès.
  • Je peux rendre la personne avec qui je vis en couple bénéficiaire d'une assurance-vie.
  • Je peux faire ou modifier mon testament en vue d'un legs.
  • Je peux faire une donation.
 
Quelles différences entre le PACS et le mariage ?

Chaque cas est particulier et propre, mais à ce jour, globalement,

le mariage reste plus avantageux que le PACS car
 
  • Le Pacte civil de solidarité nécessite un écrit pour l’héritage entre les conjoints
  • Les délais de naturalisation sont plus longs lorsque l’un des partenaires est étranger et surtout
  • Le Pacs est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. 
  • Il ne confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou de recourir à une procréation médicalement assistée.
 
Ce que permet le PACS

Dans le pacte civil de solidarité, les partenaires s'engagent à vivre en commun, et à s'apporter une aide matérielle l'un à l'autre. Cette aide est quantifiée, sauf dispositions contraires de la convention de Pacte de civil de solidarité, à proportion de leurs facultés respectives. Les partenaires sont donc libres de la minimiser ou l'augmenter au maximum par contrat. Les partenaires peuvent choisir de conclure un Pacte civil de solidarité placé sous le régime de la séparation de biens, de l’indivision ou encore d’aménager contractuellement les modalités de gestion des biens.

Concernant l’habitat, les partenaires s’ils ont contracté un bail locatif sont solidaires des loyers et des charges jusqu’à la fin du bail et bénéficient en cas de décès de l’un des partenaires, d’une année de jouissance des biens, aux frais des héritiers. Il peut être nécessaire d’adjoindre au Pacte deux testaments prévoyant le sort des biens en cas de décès, la transmission de patrimoine n’ayant rien d’automatique, mais étant exonéré dans les mêmes limites que pour le mariage. La pension de réversion permettant de bénéficier d’une partie de la retraite de son partenaire décédé n’existe pas non plus automatiquement dans le Pacte civil de solidarité et dépend des caisses de retraite.

Aussi, si vous souhaitez conclure un PACS, et rédiger une convention pour faire en sorte que le PACS soit mieux adapté à votre situation,  prenez les conseils d’un professionnel

Comment mettre fin au PACS ?
 

Démarche


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La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.
La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade. Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du TI qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.


Demande de dissolution du PACS par les deux partenaires

Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789*01. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs. Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte. Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance. Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.

À savoir :

les partenaires peuvent également se rendre sur place auprès de la mairie qui a enregistré leur pacte. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

Demande de dissolution du PACS par un seul des partenaires

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs. Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial. La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

Source : Service-Public : [ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144