Quelles différences entre le PACS et le mariage ?
Chaque cas est particulier et propre, mais à ce jour, globalement, le mariage reste plus avantageux que le PACS car :
- Le Pacte civil de solidarité nécessite un écrit pour l’héritage entre les conjoints
- Les délais de naturalisation sont plus longs lorsque l’un des partenaires est étranger et surtout
- Le Pacs est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale.
- Il ne confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou de recourir à une procréation médicalement assistée.
Ce que permet le PACS
:
Dans le pacte civil de solidarité, les partenaires s'engagent à vivre en commun, et à s'apporter une aide matérielle l'un à l'autre. Cette aide est quantifiée, sauf dispositions contraires de la convention de Pacte de civil de solidarité, à proportion de leurs facultés respectives. Les partenaires sont donc libres de la minimiser ou l'augmenter au maximum par contrat. Les partenaires peuvent choisir de conclure un Pacte civil de solidarité placé sous le régime de la séparation de biens, de l’indivision ou encore d’aménager contractuellement les modalités de gestion des biens.
Concernant l’habitat, les partenaires s’ils ont contracté un bail locatif sont solidaires des loyers et des charges jusqu’à la fin du bail et bénéficient en cas de décès de l’un des partenaires, d’une année de jouissance des biens, aux frais des héritiers. Il peut être nécessaire d’adjoindre au Pacte deux testaments prévoyant le sort des biens en cas de décès, la transmission de patrimoine n’ayant rien d’automatique, mais étant exonéré dans les mêmes limites que pour le mariage. La pension de réversion permettant de bénéficier d’une partie de la retraite de son partenaire décédé n’existe pas non plus automatiquement dans le Pacte civil de solidarité et dépend des caisses de retraite.
Aussi, si vous souhaitez conclure un PACS, et rédiger une convention pour faire en sorte que le PACS soit mieux adapté à votre situation, prenez les conseils d’un professionnel.
Comment mettre fin au PACS ?
Démarche : La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.
La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade. Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du TI qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Demande de dissolution du PACS par les deux partenaires :
Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789*01. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs. Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte. Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance. Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.
À savoir
:
Les partenaires peuvent également se rendre sur place auprès de la mairie qui a enregistré leur pacte. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
Demande de dissolution du PACS par un seul des partenaires :
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs. Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial. La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Source : Service-Public : [ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144 ]