Quelles sont les prérogatives/droit attaché au parents, qui découlent de l’autorité parentale ?
En pratique, exercer l’autorité parentale revient à prendre les décisions qui concernent l’enfant. Trois domaines principaux de la vie du mineur sont concernés :
- L’éducation de l’enfant : Les parents peuvent choisir librement quelle éducation convient à leur enfant ; toutefois, si cette éducation met en danger l’enfant, ils peuvent se voir retirer l’autorité parentale. Leurs prérogatives concerne les actes quotidiens relevant de l’éducation scolaire, par exemple le choix de l’établissement, que l'éducation soit professionnelle ou encore religieuse.
- La protection de l’enfant : les parents doivent veiller sur l’enfant, sur sa santé, sur son comportement ou sur ses relations avec des tiers. Ils peuvent donc interdire toute relation avec un tiers y compris avec un membre de la famille (à l’exception des grands-parents), à condition d’apporter la preuve du caractère nocif de cette personne pour l’enfant.
- La résidence de l’enfant : si les parents vivent ensemble, ils choisissent le lieu de résidence de l’enfant. En cas de séparation, même si le lieu de résidence de l’enfant est fixé chez un seul de ses parents, l’autre bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement. En cas de désaccord sur le choix du lieu de résidence, ce sera au juge aux affaires familiales de décider. Pour s’aider, il peut ordonner une enquête sociale, ou proposer aux parents une mesure de médiation familiale, ou prendre en considération les pratiques que les parents avaient précédemment suivies. Le juge peut aussi s’appuyer sur des sentiments exprimés par l’enfant sans pour autant demander à l’enfant de choisir son lieu de résidence.
Les droits sur les biens propres de l’enfant : les parents ont les droits d’administration et de jouissance sur les biens de leur enfant jusqu’à ce que ce dernier atteigne l’âge de 16 ans. Cette gestion est effectuée librement lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, en revanche, elle est exercée sous contrôle judiciaire lorsqu’un seul parent exerce cette autorité.
Quand les parents exercent en commun l’autorité parentale, en principe, toutes les décisions doivent être prises d’un commun accord.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales pourra trancher. Cependant, des actes usuels peuvent être pris par un parent sans réclamer l’accord de l’autre parent : par exemple, une demande de carte d’identité ou de passeport, ou encore l’inscription à une activité extra-scolaire (sous réserve qu’elle ne soit pas dangereuse pour l’intégrité physique de l’enfant).
Lorsqu’un seul parent exerce l’autorité parentale, l’autre parent a tout de même le droit d’être informé des décisions les plus importantes relatives à l’enfant ; par exemple un déménagement à l’étranger ou un choix d’orientation scolaire. S’il estime que la décision prise se heurte à l’intérêt de l’enfant, il peut saisir le juge aux affaires familiales.