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Le Mariage

Le COUPLE LOCATAIRE
 
Les époux sont tous deux locataires en titre du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. Ils sont également tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du bail, renouvellements compris.

Cotitularité du bail
 
Au sein d'un couple marié, chaque époux est locataire en titre du logement où ils vivent ensemble, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par un seul des époux. Si l'un des époux donne congé, son conjoint reste locataire du bail. Pour que le bail prenne fin, les époux doivent adresser ensemble leur lettre de congé.

Le paiement du loyer
 
Maison, Loyer Me BONNEVIALLE-HALLERLes époux sont solidaires du paiement des loyers et des charges. Le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel des époux pour en obtenir leur règlement ou le remboursement d'éventuels impayés. Si l'un des époux donne congé (préavis) au bailleur, il reste solidaire du paiement du loyer et des charges. Cette obligation prend fin :

 
  • lorsque l'autre époux a lui-même donné congé (préavis) au bailleur, si le couple reste marié,
  • lorsque le divorce est retranscrit en marge de l'acte d'état civil, si le couple se sépare.
  • Les échanges de courriers entre le bailleur et l'un des époux ne sont pas opposables à l'autre époux.
  • En pratique, le bailleur doit donc notifier ses échanges à chacun des époux pour qu'ils soient valides (s'il notifie un congé, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple)


A noter : 
 
  • si le bailleur n'a pas connaissance du mariage au moment de la notification, le courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire.

Abandon de domicile

L'époux restant dans le logement :
  • Conserve son statut de locataire,
  • Peut bénéficier du transfert du bail, s'il n'était pas initialement signataire du bail, y compris si le logement ne constituait pas sa résidence principale.

Décés

L'époux restant dans le logement a un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail), y compris s'il n'en était pas initialement signataire. Il peut toutefois expressément renoncer au bail.

Gestion du budget

Contributions aux dépenses communes; Je conviens, avec la personne avec qui je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre.

Comptes bancaires
  • Je peux ouvrir, avec la personne avec qui je vis en couple, un compte joint ou un compte indivis.
  • Je peux donner ou obtenir une procuration sur un compte.

Épargne

Je peux ouvrir avec la personne avec qui je vis en couple (à nos 2 noms) :
  • des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires),
  • des comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers,
  • des contrats d'assurance-vie en co-adhésion.

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA,...).


Crédits

Prêt | Me BONNEVIALLE-HALLER
Si je me marie sous le régime de la communauté de biens (universelle ou réduite aux acquêts), mon époux(se) et moi-même serons obligatoirement co-emprunteurs solidaires de tous les crédits souscrits :
  • par nous 2 ensemble,
  • par l'un ou l'autre seulement d'entre nous.

Dans les autres cas, je peux choisir entre :
  • co-emprunter avec la personne avec qui je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,
  • ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,
  • ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pour caution,
  • ou cautionner le crédit de la personne avec qui je vis en couple,
  • ou emprunter ou prêter à la personne avec qui je vis en couple, en établissant une
  •  reconnaissance de dettes.

À savoir :

En cas de crédit immobilier, si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.
Impôts. Mon changement de situation modifie la façon dont je dois déclarer mes revenus.
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Biens en commun
 

Véhicules

Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.


Attention :

l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Mobilier


Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2). Cette liste peut être intégrée ou annexée, en cas de mariage avec contrat, à l'acte du notaire.


Enfants  communs

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.

Allocations familiales

J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de mon changement de situation.


Protection de la personne avec laquelle je vis
  • Je peux souscrire une assurance-décès.
  • Je peux rendre la personne avec qui je vis en couple bénéficiaire d'une assurance-vie.
  • Je peux faire ou modifier mon testament en vue d'un legs.
  • Je peux faire une donation.

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration
conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.

Source : Service-Public [ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142 ]