Gestion du budget
: Contributions aux dépenses communes ; Je conviens, avec la personne avec qui je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre.
Comptes bancaires
:
- Je peux ouvrir, avec la personne avec qui je vis en couple, un compte joint ou un compte indivis.
- Je peux donner ou obtenir une procuration sur un compte.
Épargne
:
Je peux ouvrir avec la personne avec qui je vis en couple (à nos 2 noms) :
- Des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires),
- Des comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers,
- Des contrats d'assurance-vie en co-adhésion.
Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA,...).
Crédits
: Si je me marie sous le régime de la communauté de biens (universelle ou réduite aux acquêts), mon époux(se) et moi-même serons obligatoirement co-emprunteurs solidaires de tous les crédits souscrits :
- Par nous 2 ensemble,
- Par l'un ou l'autre seulement d'entre nous.
Dans les autres cas, je peux choisir entre :
- Co-emprunter avec la personne avec qui je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,
- Ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,
- Ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pour caution,
- Ou cautionner le crédit de la personne avec qui je vis en couple,
- Ou emprunter ou prêter à la personne avec qui je vis en couple, en établissant une
- Reconnaissance de dettes.
À savoir
:
En cas de crédit immobilier, si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.
Impôts. Mon changement de situation modifie la façon dont je dois déclarer mes revenus.
Biens en commun :
Véhicules
Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Attention
:
L'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).
Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2). Cette liste peut être intégrée ou annexée, en cas de mariage avec contrat, à l'acte du notaire.
Enfants communs
:
Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.
Allocations familiales
:
J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de mon changement de situation.
Protection de la personne avec laquelle je vis
:
- Je peux souscrire une assurance-décès.
- Je peux rendre la personne avec qui je vis en couple bénéficiaire d'une assurance-vie.
- Je peux faire ou modifier mon testament en vue d'un legs.
- Je peux faire une donation.
Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.
Source : Service-Public [ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142 ]