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Véhicule Défectueux

Vous avez acheté une voiture et quelques jours ou quelques mois plus tard, votre voiture est défectueuse et inutilisable. Il peut s’agir de vices cachés.

En premier lieu, les vices cachés de la chose vendue permettent à l’acquéreur qui les constate d’exercer un recours contre le vendeur sur le fondement de la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du Code Civil.

Toutefois, la notion est précisément décrite par la loi : il s’agit des vices qui affectent la chose vendue de telle sorte qu’ils la rendent impropre à l’usage auquel on la destine (article 1641 du code civil).

L’action pour vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).

Seul un recours judiciaire peut interrompre ce délai de prescription, tel que l’assignation en référé expertise (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 1997).
En outre, il appartient à l’acquéreur qui invoque le vice caché d’en rapporter la preuve (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2004).

En pratique, la preuve passe par une expertise amiable ou contradictoire ou par une expertise judiciaire dans le cadre d’une assignation en référé expertise.
De l’action en garantie légale des vices cachés résulte, pour l’acheteur, le choix entre l’action dite estimatoire et l’action rédhibitoire.

Aux termes de l’article 1644 du Code civil, l’option entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire est commandée par le choix de "rendre" la chose ou de la "garder".

Laure BONNEVIALLE-HALLER Avocate Draguignan Fréjus Voiture Défectueuse Or, si ce choix est libre, il est cependant des cas où l’acheteur se trouve dans l’impossibilité de restituer la chose, et donc se voit privé de l’exercice de l’action rédhibitoire. Outre l’hypothèse précédente d’impossibilité matérielle de restitution en cas de perte de la chose, on peut rencontrer l’hypothèse d’impossibilité "juridique" lorsque l’acquéreur se trouve dans l’impossibilité de restituer un bien au vendeur à la suite, par exemple, de l’échec d’une action en revendication dans le cadre d’une liquidation judiciaire (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 juillet 1999).

En fait, en exerçant l’action rédhibitoire, vous demandez la résolution de la vente : c’est-à-dire que vous vous engagez à restituer le véhicule et le vendeur vous restitue le prix du véhicule.

En choisissant l’action estimatoire, vous demandez une diminution du prix que vous avez payé, en raison des vices cachés.

Cette option est libre et vous n’avez pas à justifier les motifs du choix que vous faites entre les deux actions (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 11 juin 1980).

Vous pouvez notamment, exercer l’action rédhibitoire après avoir procédé à des interventions sur la chose acquise pour remédier aux vices (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 1988).

Vous pouvez aussi, après avoir exercé une action, exercer l’autre tant que la décision rendue n’a pas acquis l’autorité de la chose jugée ou que le vendeur n’a pas acquiescé (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 juillet 1953).

Dans le cadre d’une tentative amiable de règlement du litige, l’acquéreur peut demander au vendeur la prise en charge des réparations. Toutefois, cette modalité n’est pas prévue au titre des actions prévues en matière de garantie légales des vices cachés. Cependant, l’acquéreur peut aussi invoquer la garantie contractuelle qui lui a éventuellement été accordée à l’achat.
Seules les clauses de la garantie déterminent de façon précise les conditions de la mise en œuvre de celle-ci et notamment les conditions dans lesquelles sont privilégiées les réparations et celles dans lesquelles il est procédé au remplacement ou au remboursement d’une certaine valeur de l’objet, valeur déterminée dans les clauses de la garantie.

Chaque cas est particulier et nous pouvons vous aider et vous conseiller