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Permis de Construire

  • Un immeuble doit être construit tout près de chez vous ?
  • Votre voisin envisage de faire bâtir ou d’agrandir sa maison ? Et vous voyez d’un mauvais œil ces projets susceptibles de vous porter préjudice ?

Vous avez la possibilité de faire un recours
 
Plusieurs voies s’offrent à vous selon que vous souhaitez faire annuler le permis de construire ou obtenir une indemnisation. Mais vous avez tout intérêt à bien ficeler votre dossier. En effet, si vos arguments sont jugés un peu trop légers, vous risquez une sanction financière pour recours abusif.

Bien connaître le projet
 
Avant toute chose, vous devez bien vous renseigner sur le projet en question. Une fois que le permis de construire est publié, vous avez deux mois pour agir. Le bénéficiaire du permis de construire doit en afficher un extrait sur son terrain dès sa réception. D’une taille minimum (80 cm de largeur), cet affichage doit contenir un certain nombre d’informations (nom du bénéficiaire, adresse de la mairie où le projet peut être consulté en intégralité, surface de plancher de l’opération, nombre de lots, etc.).

C’est par ce biais que les riverains sont informés de la nature de l’opération en cours et des travaux qui vont être réalisés. S’ils vous souhaitez davantage de renseignements, vous pourrez vous rendre auprès de la mairie afin de consulter le dossier dans son intégralité. La municipalité doit également procéder à l’affichage du permis de construire pendant au moins deux mois, c’est-à-dire pendant le délai de contestation de la décision. N’hésitez donc pas à vous déplacer.
 

Règlementation

 
Avant d’envisager tout recours, vous devez vérifier que le projet de construction ou d’agrandissement respecte bien la règlementation.

En effet, pour contester la validité du permis de construire, vous devrez prouver qu’il est illégal (il a été délivré selon une procédure irrégulière s’il manque des pièces obligatoires, par exemple) ou non conforme au plan local d’urbanisme, au plan d’occupation des sols, au coefficient d’occupation des sols, etc.

Pour être valide, votre recours devra donc comporter des explications précises sur vos motivations et lister les éléments litigieux au regard de la règlementation.

Première étape : faites un recours par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du maire qui a délivré le permis de construire que vous contestez. Il a deux mois pour vous répondre, une non-réponse signifiant que votre demande est rejetée.

Ensuite, vous avez encore deux mois pour intenter un recours devant le Tribunal Administratif (très important, vous devrez parallèlement en informer, par LRAR, le bénéficiaire du permis de construire ainsi que la mairie du recours intenté).

Les conséquences dépendront des arguments que vous aurez soulevés à l’appui de votre requête. Si la personne qui a délivré l’autorisation n’était pas compétente pour le faire ou si une commission devant être préalablement saisie pour avis ne l’a pas été, par exemple, le permis sera certes annulé, mais la municipalité pourra tout à fait rectifier le tir en respectant la procédure. Pour obtenir une annulation définitive, il est donc indispensable de mettre en avant des arguments de fond.

Je peux vous conseiller, vous aider et vous épauler dans vos démarches

Réparation

Si ce n’est pas l’annulation du permis que vous souhaitez obtenir ou si, malgré toutes vos recherches, vous n’avez pas trouvé d’arguments juridiques suffisamment probants pour le contester, vous pourrez effectuer un recours devant le Juge civil pour demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice. Il vous faudra alors prouver que le permis de construire vous cause un dommage. En tout état de cause, vous devrez présenter un dossier le plus complet possible : photos, constat d’huissier, rapports d’expertise montrant la diminution de la valeur vénale de votre bien ou de la perte de luminosité, etc.).