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Concubinage - Union Libre

Les concubins locataires
 
Lorsqu'un couple vit en concubinage (union libre), la qualité de locataire dépend du nombre de signataires du contrat de location. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail n'a pas le droit de rester dans le logement si l'autre décide de donner congé. En cas d'abandon du logement ou de décès, le concubin survivant non signataire du bail peut toutefois et sous conditions rester dans les lieux.
 
Seul le signataire du bail est redevable du loyer et des charges : le bailleur ne peut jamais les réclamer au concubin non signataire du contrat, sauf s'il s'est porté caution.

En cas de congé du bailleur, le bailleur qui souhaite donner congé peut adresser son courrier au seul concubin signataire du bail. 


Gestion du budget

Contributions aux dépenses communes

Je conviens, avec la personne avec qui je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon facultative et libre.

Comptes bancaires
  • Je peux ouvrir, avec la personne avec qui je vis en couple, un compte joint ou un compte indivis.
  • Je peux donner ou obtenir une procuration sur un compte.

Épargne

Je peux ouvrir avec la personne avec qui je vis en couple (à nos 2 noms) :
  • des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires),
  • des comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers,
  • des contrats d'assurance-vie en co-adhésion.

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA,...).

Crédits

Je peux choisir entre :
  • co-emprunter avec la personne avec qui je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,
  • ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,
  • ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pour caution,
  • ou cautionner le crédit de la personne avec qui je vis en couple,
  • ou emprunter ou prêter à la personne avec qui je vis en couple, en établissant une reconnaissance de dettes.

À savoir :

En cas de crédit immobilier, si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.
Impôts. Le mode de déclaration des revenus diffère selon que des enfant(s) sont ou non présent(s).


Biens en commun

Véhicules


Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Attention :

l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Mobilier


Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).


Protection sociale

Complémentaire santé

Si un des membres du couple est affilié à une complémentaire santé, je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.

Minima sociaux

J'avertis de mon changement de situation l'organisme qui me verse :
  • le revenu de solidarité active (RSA),
  • l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • l'allocation équivalent retraite (AER),
  • l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
  • l'allocation veuvage,
  • l'allocation adultes handicapés (AAH).

ENFANTS COMMUNS

Famille concubinage | Avocat BONNEVIALLE-HALLERLes parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant.
  • La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant.
  • Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu. Si cela intervient avant l'âge d'1 an de l'enfant, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. Au-delà de cet âge, le père peut se voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.
 

Allocations familiales


J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de mon changement de situation.


Protection de la personne avec laquelle je vis
  • Je peux souscrire une assurance-décès.
  • Je peux rendre la personne avec qui je vis en couple bénéficiaire d'une assurance-vie.
  • Je peux faire ou modifier mon testament en vue d'un legs.
  • Je peux faire une donation.

Source : Service-Public : [ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N143 ]