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Accidents de la Circulation

Vous êtes victimes d’un accident de la route, encore appelé, accident de la circulation.
 
Vous pouvez être rapidement indemnisés du fait de la loi du 5 juillet 1985, dite "Badinter".

La loi du 5 juillet 1985, doit loi Badinter est applicable dés lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, c’est-à-dire dés lors qu’il est intervenu d’une manière ou d’une autre dans l’accident, et même en l’absence de heurt à condition toutefois que ce véhicule ait eu un rôle perturbateur (Cass Civ du 28 février 1990 confirmé par Cass. Civ du 8 juillet 2004).
 
Le véhicule terrestre à moteur s’entend des cyclomoteurs, des tracteurs agricoles, des moissonneuses, des engins de chantier, engins de damage de piste de ski, chariots élévateurs, une tondeuse auto portée , etc. et peu importe qu’au moment de l’accident le moteur fonctionne ou non.

En cas d’accident de la route, vous êtes protégés si vous étiez piétons, cyclistes, passagers, mais aussi un cavalier a été pris en charge, ou encore un skieur.

 
Toutefois, la victime ne sera pas prise en compte si :
  • Elle a recherché volontairement le dommage
  • Si elle a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Mais cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore si elle est atteinte d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80%
 
Avant votre indemnisation, bien souvent vous êtes convoqués à un examen médical. Avant d’aller, à cette convocation, mieux vaut prendre conseils auprès d’un Avocat, car bien souvent, les victimes, dont vous faites peut être partie, ne prennent pas conseils et alors vous êtes indemnisés sans avoir été assisté d’un médecin conseil de votre choix, c’est-à-dire d’un médecin choisi par vous.

En qualité de victimes, vous acceptez l’offre d’indemnisation faite par la compagnie d’assurances, sans même avoir fait vérifier vos droits. Or, souvent les compagnies d’assurance vous offrent une somme dérisoire au regard des indemnisations allouées par les Tribunaux, par des Magistrats indépendants et avec l’assistance de l’Avocat.

Si le véhicule terrestre à moteur n’était pas assuré au moment de l’accident, il faudra faire intervenir un fonds de garantie pour que vous soyez indemnisés, avec à titre subsidiaire, un recours subrogatoire contre le propriétaire du véhicule. Faites vous aider par Me BONNEVIALLE-HALLER car les démarches sont complexes là aussi.